Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’IS prévue pour les plus-values liées à la cession d'une filiale possédée depuis au moins 2 ans.
Il s’inscrit dans la nécessité de réduire les niches fiscales, notamment celles liées à l’impôt sur les sociétés au profit des grandes entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).