Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Objet
Cet amendement propose de rallonger à 5 ans la durée de détention des titres de participation, ouvrant droit à l’exonération des plus values réalisées à l’occasion de leur cession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).