Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'établir le taux de TVA sur la restauration à 12 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).