Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent.
Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances.
Objet
Dans le contexte d’aggravation de la crise de la dette souveraine, cet amendement propose de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).