Amendement n° 18 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1^er novembre 2011 » ;

2° Le IV est abrogé.

Cet amendement demande la mise en place d’une taxe sur les transactions financières au taux de 0,05 %.

Cette demande s’inscrit dans la lignée de la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur le financement innovant à l’échelon européen et mondial, de la proposition de résolution européenne déposée à l’initiative du groupe SRC à l’Assemblée nationale et qui a été adoptée en séance le 14 juin 2011.

Elle est également destinée à rappeler l’engagement du Conseil européen de juin 2010 à mettre en place une telle taxe au niveau européen et à souligner l’urgence aujourd’hui d’une telle taxe qui permettrait d’assurer une contribution du secteur financier à l’effort collectif européen, la régulation et un meilleur contrôle de ses activités.