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Amendement n° 41 Sénat

LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Non soutenu Alain Vasselle Article 1er A Déposé le 08/09/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

B. – Dans le I de l'article 150 VC, le pourçentage : « 10 % » est remplacé par le pourçentage : « 5 % ».

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. – Au II de l'article 150 VD, le pourçentage : « 10 % » est remplacé par le pourçentage : « 5 % ».

Objet

Cet amendement tend à proposer une progression linéaire du taux d'exonération afin d'allonger la période sur 25 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).