Amendement n° 2 rect. Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés.

II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements applicables aux plus-‑values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui permettent une exonération totale des plus-‑values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans. Ces abattements pourraient représenter une perte de recettes pour l’État de l’ordre d’un milliard d’euros.