Amendement n° 13 rect. Sénat

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;

2° L’avant‑dernier alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé.

II. ‑ Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1^er octobre 2011.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes).