Amendement n° 7 rect. Sénat

LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Rejeté M. François Rebsamen (, apparentés et rattachés) Article 1er CA Déposé le 08/09/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 1^er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, à l’assiette de son bénéfice imposable.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un impôt minimum sur les taux, égal à 50 % du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, fixé à 33,3 %.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).