Amendement n° 15 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant‑dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

3° À l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

II. ‑ Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l’année 2011.

L’amendement vise à limiter l’avantage fiscal dont bénéficient les ménages les plus aisés au titre des dépenses exposées pour l’emploi d’un salarié à domicile, en abaissant le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit ou de la réduction d’impôt.