Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le taux :
« 3,4 % »
par le taux :
« 9,9 % ».
Objet
La volonté du gouvernement d’augmenter le taux du «prélèvement social» sur les revenus du patrimoine va dans le sens de ce que demande depuis des années le groupe CRC-SPG. La convergence de la fiscalité du capital sur celle du travail est indispensable pour résorber la situation économique de notre pays.
Malheureusement, comme à son habitude, le gouvernement est trop prudent lorsqu’il s’agit de taxer le patrimoine. L’augmentation de 1.2 point apparaît trop légère, c’est pourquoi nous proposons d’élever le taux à 9,9% afin de porter à 20% le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).