Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
Objet
Le gouvernement cherche à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013. Dans cette même optique, cet amendement a pour but de revenir sur la réforme de l’ISF du 29 juillet 2011 qui prive de 2 milliards d’euros les finances de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).