Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 786, 2010-2011).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le présent collectif budgétaire constitue le premier train de mesures destinées à faire payer le prix de la crise aux salariés et à leurs familles.
Ils estiment de surcroît qu’il est temps de mettre un terme à la dérive des dépenses fiscales et des cadeaux fiscaux aux grands groupes et aux ménages les plus aisées, source de déficits par insuffisance de recettes.
Il y a urgence à réhabiliter la dépense publique utile pour l’emploi et la croissance.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi par l’adoption de cette motion portant question préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).