Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le taux :
10 %
par le taux
20 %
Objet
Cet amendement propose de porter le taux de la quote‑part pour frais et charges, non pas de 5 % à 10 % comme le propose le Gouvernement, mais de 5 % à 20 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).