Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Lorsque la société souscrit au capital d’une société dont au moins 5% du capital est détenu par une ou plusieurs sociétés du secteur coopératif répondant aux conditions du I.-1., la condition mentionnée au c) n’est pas applicable».
II. – Le I s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le droit communautaire reconnait une place spécifique aux coopératives. il s'agit aujourd'hui, dans le cadre d'une société contemporaine, d'en tenir compte, y compris dans le cadre fiscal. Il s'agit dans le cadre de la présente d'une adaptation à ce nouveau contexte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).