Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à assujettir les œuvres d’art à l’Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Inclure dans l’assiette de l’ISF les œuvres d’art poursuit l'objectif d'une fiscalité française équitable. La suppression de cette exonération se justifie pour plusieurs raisons : ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés ; Ce sont des investissements non productifs qui ont un impact économique quasiment nul et enfin, l’investissement dans des œuvres d’art est parfois un biais pour échapper à l’imposition.
C'est pourquoi, on ne peut accepter que soit maintenue une exonération totale pour les œuvres d’art d'autant plus que la suppression de l’exonération ne présente pas de difficultés particulières pour sa mise en application, l’ISF étant un impôt déclaratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).