Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé
Objet
L’article 20 du projet de loi prévoit d’exonérer l’Etat de la contribution de 35 euros pour financer l’aide juridictionnelle.
Il convient d’en exonérer également les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ou nationaux, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les hôpitaux qui sont amenés à déposer de nombreux recours, par exemple pour recouvrer des créances.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).