Amendement n° 212 rect. Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
taux :
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 45 % » et « 50 % ».
Objet
Cet amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations.
La révision des taux proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).