Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots : « ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que la TIPP « Grenelle » peut être utilisée par la Région Ile-de-France, pour financer les opérations du plan de mobilisation, celles-ci participant directement à l’amélioration du réseau de transport en Ile-de-France. Ces investissements figurent dans le schéma d’ensemble visé au II de l’article 2 de la loi du 3 juin 2010 au titre des réseaux complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).