Amendement n° 221 rect. Sénat

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 3 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à défaut le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux agréments délivrés à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de compléter les aménagements du dispositif ISF PME prévu à l’article 885‑0 V bis du code général des impôts.

Dans le respect du droit communautaire, l’aménagement proposé a pour objet d’améliorer le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises des filières agricoles, pêche et aquacoles par la mise en place de sociétés holding réunissant plus de 50 actionnaires personnes physiques.

Cette évolution a vocation à accompagner les initiatives des petites et moyennes entreprises de ces filières qui s’inscrivent dans une démarche d’investissement au sein de leur exploitation ou de modernisation de leur outil de travail, par une sécurisation de leur plan de financement.