Amendement n° 182 Sénat

I. ‑ Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

«  ...° Les jeunes qui accomplissent des stages d’une durée supérieure à quatre mois dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ou dans le cadre d’un accès à l’emploi ;

«  ...° Les jeunes bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à quatre mois effectuant en alternance une période de formation professionnelle ;

«  ...° Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions de formation ou de tutorat dont les coûts sont financés par l’entreprise.

II. – Les pertes éventuelles de recettes pour le budget de l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’ajouter aux catégories de salariés employés sous alternance visées à l’article 230 H du code des impôts les jeunes en stage, les jeunes sous contrat de travail d’une durée supérieure à quatre mois effectuant en alternance une période de formation professionnelle, ainsi que les demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions de formation ou de tutorat dont les coûts sont financés par l’entreprise.

Les catégories de jeunes visés par cet amendement ne bénéficient pas de contrats de professionnalisation ou de contrats d’apprentissage mais ont choisi des formes encore expérimentales et innovantes de formations en alternance pour leur insertion professionnelle. Ce sont ces jeunes méritants ou plus souvent leurs parents qui financent ces formations innovantes. S’agissant des demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions de formation ou de tutorat dont les coûts sont financés par l’entreprise, la justification découle d’elle-même.

Il serait donc légitime d’inclure ces trois catégories de salariés dans le nombre de salariés employés sous alternance.