Amendement n° 167 Sénat

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, les mots : « l’exercice de » sont remplacés par le mot : « la » ;

2° Au VI, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de coordination et de clarification.

La notion de plus-values nettes qui prévaut dans tout le régime d’exonération des plus-values professionnelles est également appliquée pour la détermination des périodes de référence utilisées pour apprécier les recettes de l’entreprise. Cette solution est déjà retenue par la doctrine administrative.

Cet amendement permet d’éviter toute interprétation du texte conduisant à décaler les périodes de références et permet d’assurer la sécurité juridique des contribuables.