Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 337‑3 du code de l’énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l’électricité ».
Objet
Cet amendement vise à exonérer la tranche de la consommation d’électricité faisant l’objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE contribuant précisément au financement de ce tarif social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).