Amendement n° 6 Sénat

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

majoré dans les conditions prévues au a de l’article 1729

Cet amendement propose d’augmenter le taux du prélèvement sur les trusts, dont cet article prévoit la création. Au lieu de 0,5 %, ce taux serait fixé à 0,7 %.

Cette mesure se justifie car ce nouveau prélèvement sur les trusts vise, en pratique, à « rattraper » des patrimoines n’ayant pas été déclarés pour une imposition à l’ISF.

En effet, toutes les personnes physiques ont intérêt à déclarer les biens ou droits logés dans des trusts à l’administration fiscale dans le cadre d’une déclaration d’ISF, et ce pour deux raisons :

- d’une part, l’assiette de l’ISF est plus étroite, du fait de l’exonération de certains biens (biens professionnels, œuvres d’art, etc.) ;

- d’autre part, le taux de l’ISF n’est, par construction, jamais supérieur à celui du prélèvement sur les trusts.

Le nouveau prélèvement s’appliquera donc lorsque ces biens, non déclarés, seront « découverts » d’une autre façon par l’administration fiscale. Il y aura donc une certaine suspicion de dissimulation de ces biens.

Dès lors, il serait plus logique de prévoir, pour ce prélèvement, un taux supérieur au taux marginal de l’ISF, qui correspondrait au taux résultant de l’application de la pénalité prévue à l’article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré à l’obligation de déclaration des biens, soit une majoration de 40 % aboutissant à un taux de 0,7 %.