Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Amendement n° 7 rectifié
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces accords, lors de leur conclusion ou de leur tacite reconduction, n’entrent en vigueur qu’après approbation par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et du budget.
« Cet arrêté peut, lorsque l’accord comporte des clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de l’approbation. »
Objet
L’amendement 7 permet aux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine de conclure avec l’UNCAM des accords interprofessionnels. Ce type d’accord peut se révéler utile pour l’exercice des nouvelles missions des pharmaciens prévues par la loi HPST, notamment lorsqu’un réseau de soins est constitué de coopérations avec diverses professions de santé.
En revanche, il apparaît indispensable que ces accords conventionnels, lors de leur conclusion ou de leur tacite reconduction, n’entrent en vigueur qu’après approbation par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et du budget. Cet arrêté peut également, lorsque l’accord comporte des clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de l’approbation.
Ce sous-amendement apporte ce complément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).