Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun d’activités conformément aux statuts.
Objet
Cette disposition, prévue dans la proposition initiale de loi déposée par le sénateur Jean‑Pierre Fourcade, écarte le raisonnement consistant à assimiler l’exercice en maison de santé à du compérage.
L’objectif n’est pas d’empêcher les recours pour compérage contre des professionnels exerçant en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) mais d’éviter que la pratique des SISA en relève systématiquement du fait de son objet spécifique, la coordination entre professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).