Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 59
Remplacer le pourcentage :
80 %
par le pourcentage :
95 %
Objet
Seul le respect des normes de qualité et de sécurité sanitaire permet de garantir aux patients une biologie médicale préventive, fiable et sécurisée, du prélèvement à la restitution du résultat, sur l’ensemble du territoire. Or, comme l’a souligné le Rapport Ballereau, l’accréditation est « le moyen le plus adapté pour le suivi permanent de la qualité dans un domaine médical et technique. » C’est pourquoi, il convient de soumettre à l’accréditation un maximum d’actes de biologie médicale réalisés par les laboratoires de biologie médicale à compter du 1er novembre 2018, tout en leur laissant un volant de liberté afin de réaliser des transferts de technologie de certains actes plus pointus. Cet amendement vise donc à fixer un objectif de 95% d'actes et non 80% comme l'a proposé l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).