Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 6211-9 est abrogé ;
Objet
La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative les examens qui ne sont pas conformes à des référentiels de bonne pratique. Cette mesure est impossible à mettre en œuvre si on se réfère à un objectif de 50 à 100 dossiers par jour et par biologiste médical. Il faudrait à celui-ci entre 2 et 5 heures pour s’entretenir avec chaque patient et étudier son dossier. Par ailleurs, sur le plan de la responsabilité médicale, supprimer des examens prescrits représente un risque pour la santé du patient. Le biologiste médical ne peut être responsable à la place du médecin prescripteur qui est informé de ces référentiels et a procédé à l’examen clinique du patient, connaît ses antécédents et son histoire médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).