Amendement n° 29 rect. Sénat

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

d’achat

par les mots :

de vente

L'article 6, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales, maintient, tout en la simplifiant, l’obligation imposée par la loi HPST aux professionnels de santé, lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical, de délivrer une information aux patients qui comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de l'appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées ainsi que les documents garantissant la traçabilité des matériaux utilisés. Cette obligation pose plusieurs problèmes. Elle ne prend pas en compte la situation des chirurgiens dentistes qui emploient des prothésistes et elle peut inciter les praticiens à contourner la règle en négociant avec leurs fournisseurs des « marges arrière » ou en constituant des sociétés entre professionnels qui permet de fournir les matériels à un prix de convenance, les bénéfices étant remontés du professionnel vers la société. Afin de pallier à ces difficultés, le texte proposé par l'amendement remplace l'obligation de faire figurer le prix d'achat par l'obligation de faire figurer le prix de vente des matériels.