Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. - Le dernier alinéa de l’article L. 314-12 est ainsi rédigé :
« Les médecins sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement portant sur les conditions d’exercice. »
Objet
L’article 3 bis A vise à poser une présomption de non salariat pour les intervenants libéraux dans les EHPAD dans le seul but de protéger les gestionnaires d’établissement sans tenir compte des modalités d’exercice. L’Ordre des médecins s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur les difficultés de prise en charge des personnes âgées que suscite un environnement juridique de plus en plus hostile au libre choix des résidents et à la pratique libérale au sein d’établissements qui constituent le domicile des résidents. Un nombre très faible de médecins a signé le contrat-type établi par l’Administration et les médecins libéraux sont en train de se désengager des EHPAD. Cet amendement propose donc de supprimer l’obligation de signer un contrat-type et de lui substituer l’engagement de respecter le règlement intérieur de l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).