Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 26 de l'article 1er précise que les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code. S’il y a répartition d’un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l’activité de plusieurs professionnels, cette situation n’a rien avoir avec celle visée par l’interdiction pour un médecin de partager avec d’autres les honoraires qu’il a perçu en raison de sa seule activité. A contrario, cet article suggère que des professionnels de santé qui partageraient, hors SISA, un forfait d’éducation thérapeutique non individualisé se rendraient coupables du délit de partage d’honoraires. En outre, dans une société on ne partage pas directement des honoraires mais des bénéfices issus de recette sociale. C’est pourquoi cet amendement supprime l’alinéa 26.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).