Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
hospitalo-universitaire ayant été nommé en nutrition, un médecin détenteur d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de nutrition ou un médecin généraliste ou un médecin d’une autre spécialité dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par une commission dont la composition ou le fonctionnement sont fixés par décret
par les mots :
titulaire de diplômes ou titres relatifs à la nutrition
Objet
Il est important d’encadrer les conditions dans lesquelles les médecins peuvent utiliser le titre de nutritionniste, toutefois il n’y a pas lieu de créer une spécialité nouvelle ni une commission supplémentaire.
Par ailleurs, des dispositions du code de la santé publique précisent déjà les conditions dans lesquelles les médecins peuvent faire usage d’un titre.
Ainsi, les articles du code de déontologie des médecins (articles R. 4127-79, R. 4127-80 et R. 4127-81 du code de la santé publique) précisent quelles sont les indications qu’un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d’ordonnances, dans les annuaires à usage public et sur une plaque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).