Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le 3° du III, en supprimant un article du code de la sécurité sociale, vise à autoriser, pour les médecins biologistes, la facturation d'acte technique et la prescription de consultation.
Or, tout d’abord, les actes médicaux sont couverts exhaustivement par la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), et il n’y a pas de motif pouvant nécessiter de coter d’autres actes dans le cadre de leur exercice de biologiste. Autoriser la cotation d’autres actes, ce serait notamment ouvrir la possibilité que ces médecins cotent des actes pour lesquels ils ne sont pas qualifiés, ce qui nuirait à la sécurité des soins.
Surtout, les biologistes médecins, qui peuvent avoir une activité mixte laboratoire/cabinet, pourraient s'autoprescrire ou faire du compérage en adressant systématiquement des patients venant faire un examen de biologie à un médecin, éventuellement contre contrepartie pécuniaire. Permettre de telles pratiques serait contradictoire avec les règles de déontologie.
Une telle disposition nuirait à la qualité et à la sécurité des soins et à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, ce qui est contraire à tous les efforts du gouvernement dans le contexte de l’affaire médiator et dans le cadre de la régulation de l’ONDAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).