Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La suppression de l’article 9 bis est demandée par le Gouvernement car des dispositions plus complètes, prises à l’issue des Assises du médicament et des rapports établis par l’IGAS et le Parlement, sont appelés à figurer dans le projet de loi relatif au médicament.
Il s’agit, dans ce texte, de mettre en place un « sunshine act » à la française, qui répondra au souci des parlementaire de faire toute la transparence sur la perception d’avantages directs ou indirects provenant d’entreprises intervenant dans le champ de produits et prestations remboursables, de préciser les avantages ayant pour origine des conventions portant notamment sur des activités de recherche.
Les discussions autour de cet article, initié par anticipation par le rapporteur Alain Milon, pourront se poursuivre utilement dans le cadre plus large du futur projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).