Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase de l’article L. 6212-4 est supprimée.
Objet
L'article L. 6212-4 du code de la santé publique permet aux services et aux personnels qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur de ne pas se voir appliquer les règles nationales relatives à la biologie médicale, lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’opérations extérieures.
L’article renvoie à un décret en Conseil d’Etat la détermination, à l’avance et de façon générale, des exigences particulières à appliquer à l’occasion des opérations réalisées à l’étranger.
Or, il n’est pas envisageable d’encadrer de façon préalable, et surtout définitive, une activité appelée à être réalisée dans des situations aussi différentes et imprévisibles que celles des interventions des armées hors du territoire national.
A l’instar des autres règles applicables dans le cadre des opérations menées hors du territoire national, un tel encadrement doit donc pouvoir se faire au cas par cas, en fonction de la nature des théâtres d’intervention, du contexte opérationnel et des personnels et structures engagés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).