Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. »
Objet
L’assemblée nationale a adoptée un amendement de suppression de l’article 9 septies tel qu’il résultait des travaux de la commission des affaires sociales de cette même assemblée. Cela est regrettable et les auteurs de cet amendement considèrent que le public puisse disposer d’une liste classant les médicaments en fonction de leur niveau de service médical rendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).