Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, vise à donner une base juridique aux structures régionales d’appui, qui apportent un soutien aux établissements, aux professionnels de santé ainsi qu’aux agences régionales de santé sur des questions spécifiques.Parmi ces structures figurent les observatoires du médicament (OMEDIT).
Par ailleurs, le récent rapport de l’IGAS sur la pharmacovigilance évoque la question d’autres structures, les centres régionaux de pharmacovigilance, interrogeant leur positionnement vis-à-vis des ARS.
Pour ces raisons, il est sans doute prématuré d’adopter cette disposition dans ce texte, elle méritera d’être reprise dans le cadre du débat sur le projet de loi médicaments en cours de préparation.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).