Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
conventionnement
insérer les mots :
conclu après la promulgation de la présente loi et
Objet
Cet amendement vise à compléter la rédaction du premier alinéa de l’article 22 bis.
La rédaction proposée par les sénateurs renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les règles de tout conventionnement.
La portée du décret mérite toutefois d’être précisée afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des réseaux existants. Ceux-ci ne peuvent en effet être soumis à des règles élaborées postérieurement à leur mise en place.
Ce décret n’a donc vocation qu’à s’appliquer qu’aux conventionnements conclus après la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).