Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 315‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 313‑1‑1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés sur leur ressort territorial et qu’ils sont financés par le budget départemental. »
Objet
Dans la mesure où les départements ne peuvent être à la fois promoteurs et décideurs, cet amendement tend à exonérer de la procédure d’appel à projet les ESMS gérés en régie ou en budgets annexes. Cette dérogation a été accordée pour les établissements et services gérés pour la protection judiciaire de la jeunesse, elle doit donc être étendue aux départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).