Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑1‑1 du même code est complétée par les mots : « ou de transformation ».
Objet
Cet amendement répond à la fois à une nécessité pratique et à la volonté initiale du législateur, réitérée par cette proposition de loi, de prendre en compte les transformations d’établissement ou de service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).