Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 313‑1 du même code, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312‑1 » sont supprimés.
Objet
Il apparaît de l’intérêt même des enfants et jeunes de moins de 21 ans pris en charge par les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles que ces services publics et associatifs exclusivement habilités "justice" relèvent de calendrier d’évaluation externe du droit commun et donc de celui d’autorisation auquel il est lié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).