Amendement n° 103 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article qui propose de mener dans une région française une expérimentation autorisant les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) lorsqu'elles sont réalisées par voie médicamenteuse ne semble pas apporter une véritable solution puisqu’il s’attaque aux conséquences d’un problème-des naissances non souhaitées- sans agir sur ses causes-un manque d’éducation à la contraception-.

 Tout d'abord, cette mesure est loin de faire l’unanimité chez les professionnelles concernées, qui étaient déjà plus de 900 au sein d’un collectif qui s’y est fermement opposé lors de la réforme de l'hôpital en 2009, estimant que cela était contraire à leur métier, mais surtout parce qu’elle est contraire au constat établi et partagé par tous : le problème actuel n’est pas la difficulté d’accès à l’IVG, mais la persistance d’un nombre d’avortements trop élevé.

De plus, rappelons-nous que le PLFSS pour 2008 a déjà étendu aux centres de planification la possibilité de procéder à des IVG médicamenteuses, et cette disposition est entrée en vigueur il y a seulement 21 jours. Le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux IVG par voie médicamenteuse a en effet été publié au JO du 8 mai 2009. Il est donc essentiel de ne pas brûler les étapes. C'est une question de méthode. Il ne faudra envisager l'expérimentation dont il est question dans le dispositif :

- d'une part, qu'après la consultation dont il est fait mention dans le dispositif. Ce n'est que parce que la consultation aura débouché sur un éventuel accord avec des modalités précises que le législateur pourra intervenir,

- d'autre part, qu'après une évaluation de l'application de l'extension de compétence donnée en la matière aux centres de planification familiale et aux centres de santé. Cette évaluation permettra d'établir s'il y a ou non dans certaines régions des problèmes persistants d'accès à l'IVG.