Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les centres de santé conventionnés bénéficient comme les professionnels de santé libéraux de la prise en charge des pertes de ressources et frais divers induits par leur participation à des programmes de développement professionnel.
Objet
La rédaction du projet de décret d’application de la loi HPST concernant le DPC (Développement professionnel continue) qui s’applique aux professionnels de santé ne prévoit pas le remboursement des gestionnaires des centres de santé pour les absences des professionnels suivant les formations conventionnelles autorisées et que celui‑ci serait réservé aux seuls libéraux. Cela est contraire à l’idée que nous nous faisons du nécessaire développement des centres de santé et contredit l’ ‘Accord national qui lie les centres de santé et la Sécurité sociale.
Par ailleurs, cela est contraire à la loi sur les centres de santé qui prévoit que les centres de santé se voient appliquer les règles tarifaires des conventions avec les libéraux.
Aussi, afin d’éviter que les centres de santé ne soient lésés, les auteurs de cet amendement proposent de prévoir dans la loi que les centres de santé bénéficient des mêmes compensations que celles applicables aux médecins libéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).