Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la technique du «chevauchement législatif », qui revient à intégrer dans un projet de loi des dispositions adoptées dans un autre mais non encore transmis n’est pas une bonne technique pour légiférer. Or ces dispositions ont été adoptées il y a de cela 15 mois par l’Assemblée nationale dans une proposition de loi qui n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Cette disposition, par ailleurs très éloignée de la loi HPST devrait donc faire l’objet d’un examen spécifique ce qui justifie que l’on supprime cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).