Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit », sont insérés les mots : « et du respect des tarifs opposables ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les subventions et aides publiques ne doivent être accordées qu’aux seules structures ou personnes respectant les tarifs opposables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).