Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Alors que notre pays connaît un véritable problème en matière de démographie médicale cet article a pour effet de préciser que les rares mesures existantes ne sont pas opposables et doivent quoi qu’il arrive, respecter le principe de la liberté d’installation des professionnels de santé. Les auteurs de cet amendement ont précisés à de très nombreuses reprises, y compris à l’occasion de l’examen par le Sénat de cette proposition de loi en 1ere lecture qu’il était aujourd’hui nécessaire d’aménager le principe de la libre installation, afin que celui‑ci ne fasse pas obstacle au droit dont dispose chacun de nos concitoyens à accéder sur tout le territoire national a des médecins de premiers recours comme à des spécialistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).