Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa supprime l’avant dernier alinéa de l’article L. 1434‑8 du code de la santé publique, instaurant un contrat santé solidarité. L’adoption en l’état de cet article aurait donc pour effet de supprimer les sanctions en cas de non respect de ces contrats. Bien qu’étant réservés sur l’efficacité réelle de ces contrats dans la lutte contre les déserts médicaux, les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de la sanction entérine définitivement la fin programmée des ces derniers et constitue un renoncement supplémentaire de la part du Gouvernement et de la majorité en terme d’accès aux soins sur tout le territoire national. Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).