Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6143‑3‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La procédure de mise sous administration provisoire ne peut être engagée par le directeur de l’agence au motif d’un manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients qu’après avis détaillé de la Haute Autorité de Santé quant au manquement mis en cause. »
Objet
Cet amendement entend modifier l’article 30 tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, en prévoyant la saisine obligatoire par le directeur général de l’agence régionale de santé de la haute autorité de santé, préalablement à l’engagement d’une procédure de mise sous administration provisoire, au motif d’un manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).