Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 6213‑12, il est inséré un article L. 6213‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 6213‑13. – Tous les biologistes médicaux sont tenus de précéder ou de faire suivre ce titre professionnel de celui de la profession au titre de laquelle ils ont été admis à exercer la biologie médicale. »
Objet
En vertu de l’ordonnance 2010‑49 du 13 janvier 2010, la biologie médicale est aujourd’hui ouverte à des médecins, des pharmaciens et à d’autres professionnels. Tous ces professionnels sont dénommés biologistes médicaux et apparaissent sous ce titre au grand public.
Ainsi, eu égard aux différences de formation de ces différents professionnels et à la nécessaire information du public, il apparaît justifié qu’ils soient tenus d’indiquer leur profession de base.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).