Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. »
Objet
Cet article, introduit en seconde lecture par l’Assemblée nationale, vise à traduire la préconisation n° 6 du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments : « rendre obligatoire les essais cliniques contre comparateurs avant l’appréciation de l’amélioration du service médical rendu –ASMR‑ par la commission de la transparence ».
En effet, l’ASMR détermine le niveau de prix du médicament, mais aussi son admission au remboursement. Ainsi, cet amendement serait de nature à privilégier l’admission au remboursement des médicaments qui apportent une réelle ASMR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).